Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Publié le :
31/05/2010
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05
2010
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Roselyne Bachelot. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est dans le nouveau texte remplacée par celle de "soins sans consentement".Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques: Droits, protection et prise en chargeLe projet de loi a été présenté en Conseil... Lire la suite
Historique
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Couverture maladie universelle (CMU): de nouveaux plafonds
Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010
Un décret du 20 septembre, relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU), re...Source : www.eurojuris.fr -
Le dossier médical personnel
Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
La loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. La loi réserve l’accès au dossier à certaines personnes et certaines...Source : www.eurojuris.fr -
Guide pratique: accident du travail
Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
Le salarié victime d’un accident du travail est indemnisé des suites de l’accident sur sa rémunération durant la période d’absence. Il doit retrouver son emploi ou un emploi sim...Source : www.eurojuris.fr