Bientôt la possibilité de dissolution des personnes morales pour escroquerie?
Publié le :
01/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLes sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie.Escroquerie et dissolution de la personne moraleLes sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie, lors de l'examen du proj... Lire la suite
Historique
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Bientôt la possibilité de dissolution des personnes morales pour escroquerie?
Publié le : 01/10/2009 01 octobre oct. 10 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie.Escroquerie et dissolution de la personn...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.L'affaire EurotunnelLa Chambre commer...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/08/2009 20 août août 08 2009Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Retour sur la Jurisprudence 2008 en matière de cession de créances
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Clause compromissoire dans un crédit-bail
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Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDepuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de m...Source : www.eurojuris.fr