Historique
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Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et 10] ainsi que leur g...Source : www.eurojuris.fr -
Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièremen...Source : www.eurojuris.fr -
Un point sur les dispositions récentes en matière de fusion d'associations
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
La fusion est l’opération par laquelle une association disparaît après avoir transmis l’universalité de son patrimoine à une autre association. La fusion entraîne une transmissi...Source : www.eurojuris.fr -
Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLa procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées.1) Gestion d’un...Source : www.eurojuris.fr
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Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Une fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle entité qui n’existait pas auparavant. La fusion par absorption existe également. Une acquisition nécess...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions et scissions
Publié le : 07/12/2009 07 décembre déc. 12 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLa directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats...Source : www.eurojuris.fr