Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
11/02/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLe titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéficie d’un privilège spécifique à condition de respecter certaines précautions. L’article L 131-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :... Lire la suite
Historique
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PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée a...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
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Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF du 1...Source : www.eurojuris.fr -
Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa cr...Source : www.eurojuris.fr