Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
09/06/2017
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Source : www.eurojuris.frSi, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractère médical et du respect du principe du secret médical, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence. Le Conseil d'État vient ainsi de valider la possibilité, pour l’... Lire la suite
Historique
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Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Collectivités / Environnement / Environnement
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Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
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Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?
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L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
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Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables Personne n’est à l’abri d...Source : www.eurojuris.fr -
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractère médical et du res...Source : www.eurojuris.fr