Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le :
31/03/2017
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Source : www.eurojuris.frDans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le groupe LACTALIS), au bailleur d’un bail commercial, la Société SEMAC, ayant pour contrepartie : le renouvellement du bail commercial dans les mêmes conditions ... Lire la suite
Historique
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C’est l’employeur qui doit prouver le paiement du salaire
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soir. Après cinq mois sans expulsion - sauf dans certains cas particuliers, comme la proposition d’u...Source : www.eurojuris.fr