Historique

• En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résult...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue dont un enfant est gravement mal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat (anciennement BNOA), une plateforme en ligne de plusieurs milliers d'a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le programme action cœur de ville entre en phase opérationnelle
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  On se souvient de la présentation du programme action cœur de ville, destiné à 222 villes de taille moyenne comprise entre 15 000 et 100 000 habitants. Ce dispositif destiné...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Une SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin dans la promesse de...
  Source : www.eurojuris.fr
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