Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
10/09/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frQu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse in fine de signer la promesse de vente avec l’acquéreur, alors même que le montant proposé correspond au prix du mandat ? C’est à cette interrogation que vient répondre la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mai 2018 (n° de pourvoi 17... Lire la suite
Historique
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Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
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Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
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Propriété et usage des chemins d'exploitation
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Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
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Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / Gestion
Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse in fine de signer la promesse de vente avec l’acquéreur, alors même que le montant proposé correspon...Source : www.eurojuris.fr