Crédit photo : © Lulu berlu
Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
23/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.424). Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement avait réalisé des travaux d’extension de sa maison. Prétendant que la nouvelle... Lire la suite
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Patrimoine / Construction
VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix à propos de l'arrêt Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n°...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de stat...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la r...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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