Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
Publié le :
14/06/2017
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale. La société allemande Tofu... Lire la suite
Historique
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Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'a...Source : www.eurojuris.fr -
Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes pointe la fragilisation financière des collectivités liée à la prévention des risques littoraux. Dans...Source : www.eurojuris.fr -
Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénomin...Source : www.eurojuris.fr
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Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le manque à gagner de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Depuis le 1er janvier 2017 et pour une durée de deux ans, dénoncer une fraude fisc...Source : www.eurojuris.fr -
L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables Personne n’est à l’abri d...Source : www.eurojuris.fr -
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractère médical et du res...Source : www.eurojuris.fr