Logement gratuit chez ses parents et succession
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
30/06/2017
30
juin
juin
06
2017
Source : www.eurojuris.frC’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus. Article 843 C.Civ dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, Article 1315 du Code civil. Un des héritiers peut-il demander à un de ses cohéritiers, (généralemen... Lire la suite
Historique
-
Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise...Source : www.eurojuris.fr -
Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Particuliers / Famille / Enfants
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation. Se posent alors la question de la transcri...Source : www.eurojuris.fr -
Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, e...Source : www.eurojuris.fr -
Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un congé, ne quitte pas les lieux et paye une indemnité d'occupation au bailleur? Un locataire comm...Source : www.eurojuris.fr -
Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel a été adoptée le 1er mars 2017. Très attendue à plus d’un titre, cette loi a instauré un droit à...Source : www.eurojuris.fr -
Logement gratuit chez ses parents et succession
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Successions
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus. Ar...Source : www.eurojuris.fr