L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
Auteur : ARBELLOT de ROUFFIGNAC Anne Sophie
Publié le :
27/11/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frEn matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile. Autrement dit, la signification n’est pas toujours requise. Le principe est celui de l’article 503 CPC : « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés,... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Les conventions de forfait sont-elles présumées dangereuses pour la santé ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Gestion
C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immobiliers à leurs agents immobiliers, sur l'application jurisprudentielle de la loi du 2 janvier 1970 dit...Source : www.eurojuris.fr -
L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
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En matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile. Autrement dit, la...Source : www.eurojuris.fr