Le délicieux délit de concussion
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frIl s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. Le délit de concussion est assez méconnu. Il est prévu de manière pourtant très claire par l'article 432-10 du code pénal qui dispose : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou... Lire la suite
Historique
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Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
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Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Collectivités / Environnement / Principes généraux
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