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La valeur probatoire de l’expertise amiable
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Source : www.eurojuris.frUn récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue par les juridictions d’une expertise amiable produite par une partie au soutien de son argumentation. En effet le 5 octobre 2022 (n° 20-18709) la Chambre commerciale rendait un arrêt rappelant qu’une expertise amiable ne pouvait valoir preuve à elle seule si n’était pas... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leur source dans l’intens...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierQui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ? Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr
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La valeur probatoire de l’expertise amiable
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue par les juridictions d’une expertise amiable produite par une partie au soutien de son argumentation....Source : www.eurojuris.fr
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Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intér...Source : www.eurojuris.fr
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Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 2022, sous le numéro 460 100, décision publiée au recueil Lebon, définitivement indiqué ce qu'il conve...Source : www.eurojuris.fr
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Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois inédit au recueil Lebon, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter d'utiles préc...Source : www.eurojuris.fr