La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
04/12/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet acheteur. Le code civil offre depuis toujours pour le cas de non-paiement la possibilité de conclure une condition suspensive ou résolutoire ; la premièr... Lire la suite
Historique
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Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Dès lo...Source : www.eurojuris.fr -
Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises po...Source : www.eurojuris.fr -
La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Gestion
Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insol...Source : www.eurojuris.fr
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Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé, a nourri une abondante jurispr...Source : www.eurojuris.fr -
Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / Principes généraux
Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéosurveillance urbaine avec pour objectif principal de lutter contre l’insécurité. La mise en place et...Source : www.eurojuris.fr -
Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Entreprises / Finances / Fiscalité
Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS). Au 1er janvier 2019, les entreprises devront assumer un rôle de collecteur de l’impôt sur...Source : www.eurojuris.fr