Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
06/12/2016
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Source : www.eurojuris.frPermis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans un arrêt « Société WPD Energie 21 Limousin » (n° 391092) en date du 12 octobre 2016.... Lire la suite
Historique
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Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ?...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’hommes doit justifier dans son jugement des indemnités qu’il octroie sans préjudice bien évidemment...Source : www.eurojuris.fr -
Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au RCS du preneur. Faute de se conformer à cette obligation,...Source : www.eurojuris.fr -
Copropriété : équipement commun et participation aux charges
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès lors qu'il est susceptible de s'en servir, il devra participer aux charges. Cour de cassation, Cha...Source : www.eurojuris.fr -
Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux....Source : www.eurojuris.fr -
L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Il est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours : Un recours personnel prévu par l’article 2305 du code civil ; Un recours subrogatoire prévu par l’ar...Source : www.eurojuris.fr