C’est l’employeur qui doit prouver le paiement du salaire
Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le :
06/04/2017
06
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frLe salarié ayant l’obligation de fournir le travail commandé par son employeur, celui-ci doit en contrepartie lui verser le salaire convenu. Les salariés mensualisés doivent être payés au minimum une fois par mois. (C. trav., art. L. 3242-1). Le paiement du salaire peut être source de contentieux notamment lorsqu'il s'agit d’en faire la p... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?
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Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
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Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le...Source : www.eurojuris.fr -
Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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