Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
20/09/2024
20
septembre
sept.
09
2024
Source : www.eurojuris.frQuelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires. Le locataire, même s’il s’est engagé dans le bail initial à procéder à l’ensemble des réparations et à restituer un local en bon état, ne souhaite pas rendre un local neuf mais tenant compte de la du... Lire la suite
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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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