Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
25/01/2017
25
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frDes enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes laisser filmer des actes de perquisition et de saisie par des journalistes. Dans un arrêt du 10 janvier 2017 (Cass. crim ., 10 janvier 2017, arrêt n° 5994), la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à se prononcer sur un arrêt de Cour d’appel ayant refusé d’... Lire la suite
Historique
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Du bon usage du contrat de franchise
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Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
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Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
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Des enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes laisser filmer des actes de perquisition et de saisie par des journalistes. Dans un arrêt du 10 ja...Source : www.eurojuris.fr
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Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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