Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frEtienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe deux voies pour contester une décision administrative, la légalité interne (fond) et la légalité externe (forme). Sauf que même quand vous entrez en contentieux, vous ne pouvez soulever des arguments de l'une ou de l'autre que s... Lire la suite
Historique
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Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du code de la commande publique, que le « sous-traitant direct du...Source : www.eurojuris.fr -
Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
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Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février...Source : www.eurojuris.fr -
Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
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Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe deux voies pour contester une décision administrative, la lég...Source : www.eurojuris.fr
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Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en matière de médiation a...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
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