Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Auteur : GRANDIERE Alexia
Publié le :
12/02/2014
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Source : www.eurojuris.frLa mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects dont peut bénéficier un héritier du vivant du de cujus.Précisions sur la notion d’intention libéraleJusqu’àlors, la première chambre civile de la Cour de cassation considérait que « même en... Lire la suite
Historique
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Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
Publié le : 19/06/2014 19 juin juin 06 2014Particuliers / Famille / Successions
En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce...Source : www.eurojuris.fr -
Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant être engagée par de...Source : www.eurojuris.fr -
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects dont peut bénéficie...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de salaire différé entre frères et soeurs
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Successions
L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été attirée, en février 2013, sur la situation des aides familiaux ayant travaillé dans une...Source : www.eurojuris.fr -
Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Particuliers / Famille / SuccessionsLorsque contrat d'assurance-vie et droit des successions s'intersectent, seul le juge peut sonder la volonté du testateur. Peut-on léguer une assurance-vie à l'un seul des enfan...Source : www.eurojuris.fr
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Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / Successions
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou,...Source : www.eurojuris.fr