Etablissement public et publicité des règlements
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
30/05/2012
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régissant l'opposabilité des mesures réglementaires adoptées par un établissement public et précise l'office du juge lorsqu'il est appelé à statuer sur cette opposabilité.Etablissement public et mesures de publicités réglementées par un texteDans un arrêt du 24 avril 2012 (n... Lire la suite
Historique
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Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?Oui. Le...Source : www.eurojuris.fr -
Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il de la compétence du Juge Judici...Source : www.eurojuris.fr
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Domanialité publique et déclassement d'un bien
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009.Appartenance au domaine...Source : www.eurojuris.fr -
Salle des fêtes et nuisances sonores
Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
On connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverains d’ouvrages publics bruyants, et notamment les salles des fêtes, dont la plupart des 36.697 commun...Source : www.eurojuris.fr -
Etablissement public et publicité des règlements
Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régissant l'opposabilité des mesures réglementaires adoptées par un établissement public et précise l'off...Source : www.eurojuris.fr
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Circulaire relative aux contrats de partenariats à l'attention des collectivités territoriales
Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales, présente une version actualisée des informations utiles à la mise en œuvre des contrats de partenari...Source : www.eurojuris.fr