Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
20/05/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frEn principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit du donataire (bénéficiaire de la donation).Point de départ du délai de prescription En cela, la donation se différencie du testament qui peut à tout moment être révoqué par son rédacteur afin de pré... Lire la suite
Historique
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Héritage ou donation en Espagne?
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Avec la nouvelle régulation espagnole il y aura à nouveau de l’intérêt à réaliser des donations en faveur des descendants.Ci-dessous se trouve le barème applicable dans ces cas....Source : www.eurojuris.fr -
Décision de recevabilité à la procédure de surendettement et prise d'inscription d'hypothèque?
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Est-il possible en pratique pour un créancier de d’inscrire une hypothèque sur l’immeuble d’un débiteur qui bénéficie d’une décision de recevabilité à la procédure de surendette...Source : www.eurojuris.fr -
Saisie immobilière et refus de l'occupant de faire entrer l'huissier
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Comment rédiger un testament en Espagne?
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne. En premier lieu, que faut-il entendre par droit des successions? Le droit d...Source : www.eurojuris.fr -
Les arrhes selon le système juridique espagnol
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans notre système nous connaissons...Source : www.eurojuris.fr