Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
11/02/2014
11
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frEst-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que les textes l’envisagent expressément ?L’hypothèse concernée pourrait être la suivante :Un agent public territorial contractuel est sur le point d’être licencié pour insuffisance professionnelle. L’article 40 du décret n°88-145 portant dispositions statutaires relatives à... Lire la suite
Historique
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Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
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L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux...Source : www.eurojuris.fr