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Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
Source : www.eurojuris.fr
La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prévention de la pollution de l’air. Il est ainsi ordonné au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour réduire la pollution de l’air. La directive européenne... Lire la suite

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