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Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques

Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques

Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme. Le décret n° 2018-1123  du 10 décembre 2018 modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régim... Lire la suite

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