Historique

• Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État a jugé légal l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'ac...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424 du Code civil. Cette gestion con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidation par le tribunal de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entreprise ou sa hiérarchie, post sur les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfac...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre disciplinaire natio...
  Source : www.eurojuris.fr
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