Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
Auteur : DEVERNAY Barbara
Publié le :
08/02/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des lieux loués. Cette obligation pèse sur le locataire principal qui doit répondre de ses manquements mais aussi des manquements de ceux qu’il héberge sous son toit, au risque d’une possible résiliation du... Lire la suite
Historique
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L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
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Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
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Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?
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Evolution de la définition du co-emploi : de la confusion à l'emprise dans les relations intra-groupe
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Par un arrêt du 25 novembre 2020, (Cass. Soc. 25-11-2020 n°18-13.769 & Note explicative), la Cour de cassation fait évoluer les critères permettant la caractérisation d’une situ...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
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Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (...Source : www.eurojuris.fr