Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
30/09/2024
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sept.
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2024
Source : www.eurojuris.frIl est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle générale et impérative est posée par l’article L 611-15 du Code de commerce. Cette protection est un des arguments qui peut conduire les chefs d’entreprise... Lire la suite
Historique
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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriét...Source : www.eurojuris.fr -
La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possessi...Source : www.eurojuris.fr -
Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
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cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et 10] ainsi que leur g...Source : www.eurojuris.fr -
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Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
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Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu...Source : www.eurojuris.fr -
Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le p...Source : www.eurojuris.fr