L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
17/06/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender de manière significative l'indemnisation au titre de la sécheresse. En cette période de canicule et de sécheresse que nous vivons, il n'est pas inutile de nous intéresser rapidement aux quelques changements majeurs ainsi appo... Lire la suite
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Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un...Source : www.eurojuris.fr -
La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
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