Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
20/03/2023
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03
2023
Source : www.eurojuris.frIl est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul le testateur est propriétaire et qui constitue la plupart du temps le logement du couple : cela permet au compagnon survivant de conserver gratuiteme... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Particuliers / Famille / Successions
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
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