Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
26/09/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article L. 2121-7 du même, dispose quant à lui que : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». La convocation d’un conseil municipal par le maire es... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Collectivités / Services publics / Usagers
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
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La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augme...Source : www.eurojuris.fr -
Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
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