La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
Auteur : GAVALDA Marion
Publié le :
04/10/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLa donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens et droits au profit de plusieurs bénéficiaires déterminés (les « donataires ») qui l’acceptent. La donation-partage se distingue de la simple donation qui n’emporte pas d’anticipation des lots avec un partage. L’enjeu de... Lire la suite
Historique
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Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
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La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
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La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens et droits au profit de plusieurs bénéficiaires déterminés...Source : www.eurojuris.fr
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Eclairages sur l’action de l’employeur en répétition de l’indu
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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