Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/09/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLe 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contractuellement convenu du règlement immédiat d’une somme de 99.500,00 euros, non pas à titre d’acompte sur le prix de vente, mais au titre de l’indemnité d’immobilisation,... Lire la suite
Historique
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contr...Source : www.eurojuris.fr
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Action en paiement du membre d’un groupement
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Audition de l'enfant et bienveillance parentale
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Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime
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