Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Auteurs : COLLOMB-LEFEVRE Edith, SCHOELER Mathilde
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frUn employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à pied à titre conservatoire le temps de la procédure ? Ce délai et cette absence de mise à pied à titre conservatoire ne sont-ils pas contraires à la définition selon laquelle la faute grave e... Lire la suite
Historique
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Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à pied à titre conservat...Source : www.eurojuris.fr
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Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Famille / Successions
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Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
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