Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
11/02/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLe titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéficie d’un privilège spécifique à condition de respecter certaines précautions. L’article L 131-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :... Lire la suite
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Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa cr...Source : www.eurojuris.fr