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A qui doit être attribué le droit au bail?

Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être attribué à l'un d'eux par la juridiction saisie de la demande en divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause.Litige sur les droits locatifsPour... Lire la suite

Historique

  • Goldorak toujours d'attaque
    Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui ava...
    Source : www.eurojuris.fr
  • De l'eau publique à l'eau privée
    Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite pas moins d’être ré...
    Source : www.eurojuris.fr
  • A qui doit être attribué le droit au bail?
    Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Appréciation de l'ancienneté
    Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encourues par l’employeur en cas de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune
    Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant po...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Détournement de fonds publics : Jacques Chirac mis en examen
    Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    L'ancien président de la République Jacques Chirac a été mis en examen, mercredi, pour « détournement de fonds publics » dans une affaire visant la période où il était maire de...
    Source : www.eurojuris.fr
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