Point de départ du délai de prescription de l'art L.137-2 du code de la consommation
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
22/01/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frL'action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant se prescrit par deux ans, en application de l’article L.137-2 du code de la consommation.Action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant et point de départ de la prescriptionDepuis la loi du 17 juin 2008 et l’arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la Cour de cassation (Cass.... Lire la suite
Historique
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Assignation à l'audience d'orientation et effet interruptif de prescription
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / Procédures
L’assignation à l'audience d'orientation conserve son effet interruptif de prescription malgré la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.(A propos de l’arrê...Source : www.eurojuris.fr -
Point de départ du délai de prescription de l'art L.137-2 du code de la consommation
Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014Particuliers / Consommation / Procédures
L'action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant se prescrit par deux ans, en application de l’article L.137-2 du code de la consommation.Action du prêteur immobili...Source : www.eurojuris.fr
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L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Procédures
Pour vous aider dans vos démarches, l'Institut National de la Consommation met en ligne 150 lettres types pour régler vos litiges.Litiges en droit de la consommation: des modèle...Source : www.eurojuris.fr -
Le projet de loi sur la consommation
Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Particuliers / Consommation / ProcéduresLe Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la consommation.Améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs e...Source : www.eurojuris.fr
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MARL : témoignage du médiateur Guy Bottequin
Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013Particuliers / Consommation / ProcéduresVendredi 1er février se déroulait le Congrès annuel d'Eurojuris en terre strasbourgeoise. L'occasion pour Eurojuris d'interviewer Guy Bottequin médiateur qui animait la table ro...Source : www.eurojuris.fr
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Vers une réforme de la loi Galland
Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007Particuliers / Consommation / ProcéduresLe secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consomm...Source : www.eurojuris.fr