Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
25/01/2017
25
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frDes enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes laisser filmer des actes de perquisition et de saisie par des journalistes. Dans un arrêt du 10 janvier 2017 (Cass. crim ., 10 janvier 2017, arrêt n° 5994), la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à se prononcer sur un arrêt de Cour d’appel ayant refusé d’... Lire la suite
Historique
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Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête ouverte par la JIRS de Bordeaux (Juridict...Source : www.eurojuris.fr -
De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
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Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Des enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes laisser filmer des actes de perquisition et de saisie par des journalistes. Dans un arrêt du 10 ja...Source : www.eurojuris.fr
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