L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
Source : www.eurojuris.frLa directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreuses reprises et notamment dans le dernier état du cod... Lire la suite
Historique
-
Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un...Source : www.eurojuris.fr
-
Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés p...Source : www.eurojuris.fr
-
Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits...Source : www.eurojuris.fr
-
L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020CollectivitésCollectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la pro...Source : www.eurojuris.fr
-
Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitur...Source : www.eurojuris.fr
-
La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé à 40 000 € hors-...Source : www.eurojuris.fr