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L'instruction des demandes de permis de construire

Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite.Les mentions erronées de l’Administration dans le cadre de l’instructionSi l’évolution du Droit de l’Urbanisme tend à simplifier les règles d’instruction des demandes de permis de... Lire la suite

Historique

  • Guide pratique: le contentieux du permis de construire
    Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Guide pratique: le contentieux du permis de construire
    Que ce soit pour le défendre ou pour s’y opposer, le permis de construire constitue une matière juridique complexe et qui évolue fréquemment. L’assistance d’un avocat est ici pa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Création d’une ZAC et document local d’urbanisme
    Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de ZAC approuvé par le Conseil M...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'instruction des demandes de permis de construire
    Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite.Les menti...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La réalité du projet dans la préemption
    Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à justifier d’un projet précis à...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire : le mesurage de la hauteur
    Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires résultant du...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Condition suspensive d'un permis de construire définitif
    Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obtention d'un permis de c...
    Source : www.eurojuris.fr
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