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La complexité des documents d'urbanisme

La complexité des documents d'urbanisme

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
Texte de l'intervention de Brigitte CHARLES-NEVEU dans le cadre de la Commission du Procès Administratif, le 3 avril 2014.« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.Le propriétaire peut faire au dessus toutes plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « des servitudes ou servic... Lire la suite

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