Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
Auteur : GRAEMIGER Jean-Edouard
Publié le :
03/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frUn récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné par le preneur. Le congé délivré par le locataire est strictement encadré par les dispositions de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’arrêt apporte des précisions sur la date d... Lire la suite
Historique
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Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné par le preneur. Le congé dél...Source : www.eurojuris.fr
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La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier de diagnostics techniques. Cependa...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
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Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforce les obligations à la charge de l’agent immobilier. Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2...Source : www.eurojuris.fr -
Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelles sanctions ?
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