Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-10.743) nous donne l’occasion de revenir sur le choix des actions estimatoire ou rédhibitoire des acquéreurs en matière de garantie des vices cachés. En l’espèce, une société a vendu un appartement dans un immeuble en copropriété, par acte authentique en date du 9 mars... Lire la suite
Historique
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Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
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