Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
Auteur : GUINOT Philippe
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLes fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièrement des éclaircissements jurisprudentiels. A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20... Lire la suite
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Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
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