Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
Auteur : MILLET Marion
Publié le :
25/02/2015
25
février
févr.
02
2015
Source : www.eurojuris.frLa question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de contrats venus à expiration, lorsque la compétence dans le cadre de laquelle ils avaient été conclus a été transférée à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).CE, 3 déc. 2014, n°... Lire la suite
Historique
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TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
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TASCOM et contestation avec l'Etat
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La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
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Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de contrats venus à expiration, l...Source : www.eurojuris.fr