La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
09/06/2014
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Source : www.eurojuris.frLa qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que le bail conclu est un bail commercial.Encore faut-il que le local ou le terrain mis en location dispose effectivement de l'essentiel des équipements nécessaires à son exploitation commerciale.C'est en... Lire la suite
Historique
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La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit public à la TVA au titre des conventions d’occupation du domaine public qu’elle consentent. Les o...Source : www.eurojuris.fr -
Frais de location d'un local et dépenses électorales
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Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Création du Conseil stratégique de la dépense publique
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Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publique, chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont...Source : www.eurojuris.fr -
Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteur de 100 % les emprunts souscr...Source : www.eurojuris.fr