Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA

Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
Source : www.eurojuris.fr
La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argentLa Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 10 juin 2010, les critèr... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK