Le bail commercial et la clause résolutoire
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
30/12/2010
30
décembre
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12
2010
Source : www.eurojuris.frLa clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au locataire rappelant ladite clause, et d’obtenir la résolution du bail si aucun paiement n’intervient.La morale et le droit des affaires Introduction :A partir de l’article 1134, alinéa 3 du Code Civi... Lire la suite
Historique
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Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
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Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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