Vente d’exploitations viticoles : LA SAFER tenue à la garantie d'éviction
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
13/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible sur l’immeuble que ce dernier acquiert et la protection contre tout risque d’éviction.La garantie d'évictionLes vendeurs d’une exploitation viticole sont tenus envers leurs acquéreurs de la garantie d’éviction.Selon le code civil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/10/2009 07 octobre oct. 10 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.Les critères de sélection dans l...Source : www.eurojuris.fr